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Conseil de l'agence

Location/Vente de biens énergivores : Que dit la loi?

Publié le

Votre agence vous dit tout sur la location des biens énergivores et sur l'audit énergétique.

Bailleurs: Comprendre l'interdiction de louer des logements à forte consommation énergétique.

A partir du 24 août 2022 les loyers des logements classés F et G seront gelés, en effet la loi Climat prévoit ce blocage pour tout logement dont l'étiquette du diagnostic de performance énergétique ( dit DPE) est classé F ou G. Ils sont dits "passoires énergétiques" ou "thermiques".

Cela concerne les nouveaux contrats de location, les contrats en cours, reconduits. Cela s'applique autant pour les logements meublés que vide. Important le diagnostic pris en compte est celui avec les nouveaux critères de juillet 2021.

Consultez nos équipes pour savoir si votre DPE est toujours valable et/ou en conformité avec la nouvelle législation.

  • En janvier 2023 : la location sera interdite pour les logements G avec une consommation supérieure à 450kwh/m²
  • En Janvier 2025, la location sera interdite pour tous les logements classés G
  • En janvier 2028, la location sera interdite pou tous les logements classés F

L'audit énergétique : on fait le point !

Reporté à plusieurs reprises, l'audit énergétique pour les logemetns classés F et G rentre en vigueur au 1er avril 2023.

Il devra être réalisé lors de la vente de tout logement individuel ou collectif. Cela va s'étendre au fil du temps, pour exemple il devra être réalisé pour les logements classés E à partir de 2025. Il devra être réalisé par un professionnel du diagnostic comme énoncé dans le décret.

Contactez nous pour que l'on puisse vous aiguiller et vous accompagner dans la vente /achat de votre logement.

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